LOMbarkia de la Promotion Immobilière

L’Aide à l’Accession à la Propriété « Le soutien financier aux ménages en matière d’accession à la propriété, dans le cadre de la construction ou de l’acquisition d’un logement familial, consiste en une aide financière non remboursable octroyée, par l’Etat, soit directement au bénéficiaire, soit par l’intermédiaire d’une institution financière de crédit.»

En vertu de l’ordonnance n° 71-85 bis du 29 Décembre 1971 qui l’a crée, l’organisme de Contrôle Technique de la Construction (C.T.C), un établissement public à caractère industriel et commercial, était seul agrée auprès des institutions d’assurances nationales, dans le cadre des garanties que celles-ci octroient aux entreprises et aux architectes pour couvrir leur responsabilité civil décennale, ainsi que leur responsabilité en cas d’effondrement en cours de travaux.

En Août 1986, le C.T.C a été restructuré en cinq (05) organismes de contrôle : Centre, Est, Ouest, Chlef et Sud.

Les décrets portant création des différents C.T.C précisent que chacun des organismes " est seul habilité, dans le cadre de sa compétence territoriale et de son objet, à délivrer les visas exigibles auprès des institutions nationales d’assurance, dans le cadre de la loi ".

Mission du CTC :

La mission principale des organismes de contrôle technique est la normalisation des risques. " La normalisation des risques par le contrôle consiste à réduire la fréquence des sinistres garantis par l’assurance au titre de la responsabilité décennale, de telle sorte que, sur l’ensemble des chantiers contrôlés, la garantie reste économiquement satisfaisante pour l’assureur, tout en procurant au maître d’ouvrage et à l’exploitant une sécurité suffisante.

Le Fond National de Péréquation des Œuvres Sociales (F.N.P.O.S) a été crée par la lois N° 83-16 du 02 juillet 1983 et ses structures mises en place après promulgation du Décret Exécutif N°96-75 du 03 Février 1996, décret fixant le modalités d’organisation et de fonctionnement du F.N.P.O.S.

Le champ d’intervention défini, par les pouvoirs publics, dans le cadre de la promotion du logement à caractère social ainsi que les missions et attributions qui lui sont dévolues, conféraient au Fond le statut juridique d’établissement public à caractère spécifique.

Le Décret Exécutif N°98-80 du 25 Février 1998 est venu modifier et compléter le Décret Exécutif N°96-75. La modification a porté notamment sur le statut du fond qui devient un établissement public à caractère Industriel et Commercial.

- Prêts liés : les prêts octroyés aux bénéficiaires des logements réalisés par le F.N.P.O.S ;

- Prêts libres : les prêts octroyés aux salariés désirant construire un logement ou acquérir un logement auprès d’autres organismes que le F.N.P.O.S.

· Prêts destinés à la construction d’un logement : prêts consentis par le F.N.P.O.S aux salariés construisant un logement personnel ;

· Prêts destinés à l’acquisition d’un logement : prêts consentis aux salariés désireux d’acquérir un logement dans le cadre des programmes dits « sociaux ».

- Prêts groupés : Les octroyés par F.N.P.O.S. à des salariés remplissant les conditions (en activité ou en retraite) désirant acquérir un logement auprès d’un promoteur immobilier dont le dossier a été retenu par le FNPOS.

- Aides liées : les aides octroyées aux bénéficiaires des logements réalisés par le FNPOS ;

- Aides libres : les aides octroyées aux salariés désirant construire un logement ou acquérir un logement auprès d’autres organismes que le FNPOS.

Aides groupées : les aides octroyées par le FNPOS à des salariés remplissant les conditions (en activité ou en retraite) désirant acquérir un logement auprès d’un promoteur immobilier dont le dossier a été retenu par le FNPOS.

Ce type de logement constitue un nouveau segment d’offre de logements, institué à la faveur du Décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001, fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics.

La location-vente est un mode d’accès à un logement, avec option préalable pour son acquisition en toute propriété, au terme d’une période de location fixée dans le cadre d’un contrat écrit.

Ce type de logement est destiné aux couches moyennes de la population, dont le niveau de revenus ne dépasse pas cinq (5) fois le SNMG. Il s’agit donc de citoyens (cadres moyens notamment), qui ne peuvent postuler ni au logement social, réservé aux démunis, ni au logement promotionnel (trop cher).

Le L.S.P (Logement Social Participatif) est l’un des programmes de logement social destiné aux catégories à revenu moyen, pour l’accession à la propriété des logements.

Le L.S.P se base essentiellement sur un montage financier commun entre l’apport personnel du bénéficiaire et l’aide de l’état.

La contribution de l’état, sous forme d’une aide financière non remboursable s’effectue par le biais de la Caisse Nationale du Logement (C.N.L) et varie entre 400 000 à 500 000 dinars.

Les avantages du LSP sont multiple et résident notamment dans le fait que cette formule permet l’accession à la propriété ; de plus la construction peut être collective, semi collective ou individuelle et l’accès au terrain peut se faire avec un abattement sur la valeur de l’ordre de 80% .Enfin, le programme LSP inscrit entre 1998 et 2003 a déjà concerné prés de 136000 opération (dont 50% achevées) dans toutes les wilayas du pays.

La CNL peut vous faire bénéficier de l’aide à l’accession à la propriété qui est une aide financière de l’état non remboursable

Ø Vous justifiez d’un revenu inférieur ou égal à cinq (05) fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG)

Ø Vous ne possédez pas en toute propriété une construction à usage d’habitation

Ø Vous avez obtenu un préaccord d’octroi de crédit auprès d’une banque pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf à usage familial

Le montant de l’aide est fonction de votre revenue augmenté de celui de votre conjoint.

Catégories	Revenus	Montant de l’aide
I	Revenus ≤ 30 000 DA	500 000 DA
II	30 000 DA<Revenus ≤ 48 000 DA	450 000 DA
III	48 000 DA<Revenus ≤ 60 000 DA	400 000 DA

La promotion immobilière a pour objet le développement du patrimoine immobilier national.

Elle consiste en la construction d’immeubles ou d’ensembles d’immeubles à usage principal d’habitation.

Les immeubles ou ensembles d’immeubles construits dans ce cadre peuvent être destinés soit à la satisfaction des besoins familiaux propres, soit à la vente ou à la location.

Les opérations de promotion immobilière doivent favoriser l’habitat de type collectif et semi collectif, particulièrement en milieu urbain.

La SGCI est une entreprise publique économique (EPE), société par action (SPA), créée en octobre 1997, ses actionnaire sont, pour l’instant, (BNA, BEA, CPA, BADR, CNEP, SAA, CAAR, CCR, ET CAAT.

-Fournir des garanties pour des prêts consentis par les institutions financières prêteuses, en prévision d’acquisitions de biens immobiliers a usage d’habitation.

-Gérer de manière autonome, le fonds de garantie constitue des apports des établissements financiers.

-Contrôler la gestion des établissements prêteurs en matière de contentieux, avec faculté de substituer a eux pour le suivi des opérations de recouvrements des créances.

-Traiter toutes opérations de crédits aux promoteurs immobiliers et plus généralement toutes opérations financières immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet, ou susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.

Est considéré comme logement social tout logement financé totalement par les fonds du trésor public ou sur le budget de l’État.

Le logement social est destiné aux couches de populations vivant dans des conditions très précaires et dont les ressources ne permettent pas de payer un loyer trop élevé encore moins de postuler à l’acquisition d’un logement.

Il répond à une typologie particulière en matière de surface habitable (60 m2 pour un F3).

Les loyers pratiqués sur ce type de logements sont caractérisés par des prix administrés depuis 1983

La vente sur plans permet au promoteur de vendre le bien concerné avant que celui-ci ne soit achevé, c'est-à-dire pendant qu’il est en cours de réalisation.

La vente sur plans (par abréviation VSP) est un mode de vente introduit par le décret législatif N° 93-03 du 1^er mars 1993 relatif à l’activité immobilière, qui stipule en son article 9 que :

Art.9 – sous réserve de présenter des garanties techniques et financière suffisante, telle que prévues par les articles 10, 11, 17 et 18 , un promoteur immobilier peut céder à un acquéreur un immeuble ou une fraction d’immeuble avant achèvement. Dans ce cas, la transaction est formalisée par un contrat de vente sur plans, régi par les dispositions prévues au présent chapitre.

- Personnaliser le bien qu’il veut acquérir et de le réceptionner à une date donnée ;